En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « LDMI ») (chapitre D-15.1), les tranches de la base d’imposition des droits sur les mutations immobilières doivent être indexées à chaque exercice financier municipal.
Pour l’exercice financier municipal de 2023 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2023), le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir ces tranches de la base d’imposition est de 3,7651 %.
Selon l’avis publié à la Gazette officielle du Québec numéro 26 du 25 juin 2022, les montants applicables en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la LDMI passent respectivement :
• De 53 200 à 55 200 $
• De 266 200 à 276 200 $