En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « LDMI ») (chapitre D-15.1), les tranches de la base d’imposition des droits sur les mutations immobilières doivent être indexées à chaque exercice financier municipal.

Pour l’exercice financier municipal de 2021 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2021), le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir ces tranches de la base d’imposition est de 2,0930 %.

Selon l’avis publié à la Gazette officielle du Québec numéro 24 du 13 juin 2020, les montants applicables en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la LDMI passent respectivement :

•    De 51 700 à 52 800 $
•    De 258 600 à 264 000 $

Droit supplétif