Droits sur les mutations immobilières (Taxe de bienvenue)

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce montant est calculé sur la base de la valeur de la transaction et est facturé au nouvel acquéreur.

 

Calcul du droit de mutation

Le montant du droit est établi à partir de la plus élevée des trois valeurs suivantes :

  • Le prix pour l’acquisition de l’immeuble (contrepartie).
  • Le montant de la contrepartie à l’acte de transfert.
  • La valeur uniformisée au rôle d’évaluation municipale (valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière multipliée par le facteur comparatif en vigueur à la date de l’achat).

 

Tranches d’imposition (Mise à jour 2026)

Le montant des droits est établi selon les taux progressifs suivants :

  • 0,5 % sur la tranche d’imposition n’excédant pas 62 900 $;
  • 1,0 % sur la tranche excédant 62 900 $ sans excéder 315 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche excédant 315 000 $ sans excéder 500 000 $;
  • 3,0 % sur la tranche excédant 500 000 $.

 

Facturation et modalités de paiement

Le compte de droit de mutation est généralement posté dans les 30 à 90 jours suivant l’enregistrement de l’acte notarié.

  • Délai : Le paiement doit être effectué en un seul versement dans les 30 jours suivant l’envoi du compte.
  • Modes de paiement : Vous pouvez acquitter votre facture via votre institution financière (en ligne ou au comptoir), par chèque ou directement à l’hôtel de ville.

 

Exonération des droits de mutation

Dans certaines situations prévues par la loi, un nouvel acquéreur peut être exempté du paiement des droits de mutation. Pour bénéficier d’une exonération, le notaire doit obligatoirement inscrire la mention appropriée dans l’acte de vente.

 

Cas d’exonération les plus fréquents

  • Lien familial : Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex. : parents à enfants, grands-parents à petits-enfants). Note : L’exonération ne s’applique pas entre frères et sœurs.
  • Conjoints : Transfert entre conjoints mariés ou conjoints de fait (ces derniers doivent avoir cohabité pendant au moins 12 mois consécutifs précédent le transfert).
  • Personne morale : Transfert entre une personne physique et une compagnie dont elle détient au moins 90 % des actions.

 

Droit supplétif

Conformément à l’article 20.1 de la Loi, un droit supplétif est facturé lorsque survient une exonération.  Ce montant fixe de 200 $ est exigible, sauf dans les cas où le transfert résulte :

  • Du décès du cédant;
  • D’un divorce ou d’une séparation (à la condition que les deux parties soient copropriétaires de l’immeuble);
  • Du fait que l’un des conjoints cède à l’autre une partie de l’immeuble.